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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Engagements en faveur du pouvoir d'achat : les complémentaires santé n'augmenteront pas en 2019

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03

Droit de la santé

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Dans le contexte d'urgence économique et sociale, les complémentaires santé adhérentes à la Fédération Française de l'Assurance s'engagent à leur t...

Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 08h00 08 00

actus

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L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a pour objectif de réformer...

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