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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Comment gérer la cybersecurité lors d'une fusion-acquisition?

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 08h39 08 39

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Assembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement une sinécure ! Il y a tant de paramètres...

Rémunération du gérant et approbation des comptes de société

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 13h38 13 38

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L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...

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