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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 09h31 09 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lo...

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 15h05 15 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lu...

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