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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le droit fondamental à la santé mis à mal par les déserts médicaux

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 11h15 11 15

Droit de la santé

Le droit fondamental à la santé mis à mal par les déserts médicaux

Le défenseur des droits avait été saisi de la question des déserts médicaux à travers des témoignages, des "appels à l'aide" qui émanaient d'usagèr...

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 14h28 14 28

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale....

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