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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 13h53 13 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir...

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h26 14 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Au plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions , les interventions des autorités de régulation du droit de la concurr...

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