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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

CMU-C, ACS et AME : nouveaux plafonds de ressources

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 12h32 12 32

Droit de la santé

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Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 09h28 09 28

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoine matériel et immatériel de deux entités, voire plus. Si la fusion se...

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