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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21

Droit commercial / Baux commerciaux

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...

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