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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 07h12 07 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...

Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 17h16 17 16

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