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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h12 09 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actio...

Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 17h59 17 59

Droit commercial / Baux commerciaux

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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...

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