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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h41 16 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h19 16 19

Droit de la santé

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...

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