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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h37 12 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...

L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 12h38 12 38

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28...

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