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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h15 14 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la diss...

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h10 14 10

Droit de la santé

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La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...

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