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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h04 11 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...

Droit à des soins de santé transfrontaliers

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 14h22 14 22

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Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...

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