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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 10h31 10 31

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de société...

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 09h11 09 11

Droit de la santé

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Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,...

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