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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 10h36 10 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quell...

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h22 11 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...
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