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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 17h40 17 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 08h12 08 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...
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