Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
10h39
10
39
Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par...