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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h52 10 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits so...

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 15h56 15 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 ré...

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