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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Quid de la liquidation préférentielle

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 18h04 18 04
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Quid de la liquidation préférentielle
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspec...

Les aidants qui soutiennent un proche pourront bénéficier d’un congé indemnisé

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit de la santé
Les aidants qui soutiennent un proche pourront bénéficier d’un congé indemnisé
Par 40 voix, les députés ont adopté une mesure clé du budget de la Sécurité sociale pour 2020. À compter d’octobre 2020, les aidants qui accompagne...
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