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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 08h59 08 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de d...

L'essentiel du statut des baux commerciaux

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019 11h36 11 36
Droit commercial / Baux commerciaux
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commer...
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