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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 17h33 17 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au re...

Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 15h47 15 47

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...

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