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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 10h55 10 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...

Engagement de caution entre sociétés

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 12h53 12 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Engagement de caution entre sociétés

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...

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