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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Un médecin traitant sur deux refuse de nouveaux patients

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 11h28 11 28

Droit de la santé

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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...

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