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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h58 14 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de...

Loi anti-gaspillage: les députés soutiennent la vente de médicaments à l'unité

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 12h09 12 09

Droit de la santé

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L'amendement propose la dispensation de médicaments à l'unité en pharmacie à partir du 1er janvier 2022, «lorsque leur forme pharmaceutique le perm...

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