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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 09h08 09 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le carac...

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h34 11 34

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifique...

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