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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h41 13 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...

36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 12h22 12 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019

La tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en 2019 avec, selon le décompte de L’Usine Nouvelle, 38 transactions ann...

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