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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La Haute autorité de santé favorable à la sédation profonde à domicile

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 18h40 18 40

Droit de la santé

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La Haute autorité de santé souhaite autoriser les médecins généralistes à prescrire un puissant sédatif pour accompagner la fin de vie...

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 17h06 17 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant...

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