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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 10h13 10 13

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière soc...

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judic...

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