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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Covid-19 : nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 09h02 09 02

Droit de la santé

Covid-19 : nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique

Il est fortement recommandé aux médecins d’inclure tous les patients atteints de Covid-19 dans les essais cliniques. Les prescriptions de médicamen...

Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 11h45 11 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relèv...

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