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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 17h47 17 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent a...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 13h56 13 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital...

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