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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h10 14 10

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux pr...

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