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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...

Sept tendances en matière de fusions et acquisitions à surveiller en 2022

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 13h03 13 03

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Sept tendances en matière de fusions et acquisitions à surveiller en 2022

Après une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les experts du Centre de recherche sur les fusions et acquisitions (MARC) de la...

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