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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 12h44 12 44

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culmin...

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

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