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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h26 13 26

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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

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Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emploi...

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