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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 14h59 14 59

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Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...

Vaccin contre la grippe : bientôt obligatoire pour les soignants ?

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 10h35 10 35

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner chaque ann...

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