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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h57 12 57

Droit des sociétés / Levées de fonds

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h55 12 55

Droit immobilier / Droit de la propriété

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise...

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