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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 14h55 14 55

Droit commercial / Droit de la concurrence

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La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...

Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 09h17 09 17

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Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...

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