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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’établissement des certificats de décès. Une avancée d...

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