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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 14h51 14 51

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?

Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilit...

La Commission inflige une amende à Apple

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 11h13 11 13

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Commission inflige une amende à Apple

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribut...

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