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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 16h16 16 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...

Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h01 13 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à aggraver les sanctions contre les auteurs de violences faites aux soig...
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