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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h55 11 55

Droit des sociétés

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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...

Médecins : des aides à l’installation peu utiles, voire injustifiées

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h40 11 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Médecins : des aides à l’installation peu utiles, voire injustifiées

La Cour des comptes déplore, dans un récent rapport, que les médecins bénéficient d’exonérations fiscales sans lien avec les besoins de santé des t...

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