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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h04 09 04

Droit commercial / Baux commerciaux

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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversib...

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h57 08 57

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La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

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