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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Facturation électronique pour les chirurgiens-dentistes : que faut-il savoir ?

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 15h51 15 51

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Facturation électronique pour les chirurgiens-dentistes : que faut-il savoir ?

La facturation électronique s'impose progressivement aux professionnels de santé, avec des obligations précises à anticiper...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h52 15 52

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...

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