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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h21 10 21
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A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit êtr...

Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

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Droit immobilier / Copropriété
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