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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Un pacte d'associés non daté

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h55 09 55

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Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au pr...

Document d’information pré contractuelle (DIP) et son importance fondamentale dans les relations contractuelles avec des groupements d’achat.

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h29 09 29

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Une récente jurisprudence, concernant des opticiens franchisés, pourrait-elle, être utilisée par des pharmaciens vis-à-vis de groupement d’achat av...

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