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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h46 15 46

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux c...

Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h33 15 33

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?

L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire pour exercer la pharmacie. S’il s’agit d’une démarche personnelle qui...

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