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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h43 15 43

Droit immobilier / Droit de la construction

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...

Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h15 10 15

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat

Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...

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