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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 13h07 13 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’admi...

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h59 12 59

Droit des sociétés / Levées de fonds

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au r...

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