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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 07h49 07 49

Droit commercial / Droit de la distribution

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateu...

Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h25 10 25

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France

Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, ne pourront plus être consommés en France à compter...

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