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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 10h02 10 02

Droit des sociétés / Levées de fonds

Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros

Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé au...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h10 08 10

Droit immobilier / Droit de la construction

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ré...

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