Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 11h40 11 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

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En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le...

Accompagner les malades, jusqu’à la fin

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 16h03 16 03

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lun...

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