Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 12h32 12 32

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h47 18 47

Droit commercial / Baux commerciaux

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